Les titres d’une holding venant d’être créée sont donnés en « Dutreil » sur le fondement d’une animation. L’administration conteste, la holding n’ayant pas eu le temps d’animer ses filiales. Le contribuable rétorque que l’animation doit être appréciée au fait générateur de l’impôt. Qui a raison ? La Cour de cassation tranche. La décision Par donation-partage de juin 2011, Madame a donné à sa fille et ses petits-enfants des actions de sa société holding qu’ils considèrent comme animatrice, avec application de l’exonération partielle Dutreil – art 787 B CGI. En mars 2014, l’administration […]
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