Un époux commun en biens est débiteur envers son cohéritier en raison d’un recel successoral. Le créancier peut-il poursuivre les biens communs du débiteur ou seulement ses biens propres et leurs revenus ? La Cour de cassation tranche. La décision M. et Mme K, époux communs en biens, achètent ensemble un bien immobilier. Puis M. K est condamné personnellement à verser une somme à son cohéritier dans le cadre du règlement d’une succession. Il affecte hypothécairement ses droits sur ledit bien en garantie. Puis M. et Mme K consentent une donation […]
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