L’administration remet en cause la déduction de dépenses d’aménagement interne, en les requalifiant de travaux de reconstruction. Le Conseil d’Etat se prononce sur les critères permettant une telle requalification. La décision Une SCI à l’IR fait l’acquisition d’un immeuble en 2011 sur lequel elle fait réaliser des travaux en vue de le donner en location. Les associés déduisent les travaux de leurs revenus fonciers. L’administration remet en cause la déduction au titre des années 2013 et 2014, au motif que les travaux correspondants devaient être regardés comme des travaux de […]
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