Un époux titulaire de titres porteurs de plus-values latentes en report ou en sursis d’imposition change de régime matrimonial pour adopter la communauté universelle. Cette opération entraîne-t-elle taxation des plus-values latentes ? Le ministre confirme que non. Rép. min. n° 4438 JOAN 29 sept. 2020 Il ne s’agit pas d’une mutation à titre onéreux mais d’une opération intercalaire. En cas de cession ultérieure, les contribuables seront imposés sur une plus-value déterminée selon la valeur d’origine des titres apportés, pour les titres soumis au sursis d’imposition, ou sur la plus-value placée en […]
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