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NOUVELLE QPC : LES PERSONNES VULNERABLES SONT-ELLES TROP PROTEGEES ?

Depuis 2015, la liste des personnes incapables de recevoir des dons ou legs a été étendue notamment aux « auxiliaires de vie ». Mais le législateur n’est-il pas allé trop loin dans la protection des personnes vulnérables ? C’est la question que la Cour de cassation vient de poser au Conseil constitutionnel. Rappels L’article 902 du Code civil pose le principe général de capacité en matière de libéralités : « Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.» A ce principe, […]
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