Dans le cadre d’une problématique de voies d’exécution, se posait la question de savoir si des parts de SCPI constituaient ou non des valeurs mobilières. La Cour de cassation tranche et répond indirectement à d’autres questions en matière de régimes matrimoniaux et d’usufruit. La décision Une SCI créancière tente de faire pratiquer une saisie des parts de SCPI appartenant à son débiteur. Des difficultés surviennent quant à la question de savoir si des parts de SCPI sont saisissables. Statuant après avis de la chambre commerciale du 30 mars 2022, la […]
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