Le vendeur d’une maison s’en réserve le droit d’usage et d’habitation. Des éléments concordants peuvent-ils établir une renonciation tacite, dès lors que le formalisme imposé par l’acte n’a pas été respecté ? Réponse de la Cour de cassation. Un homme et sa fille, Monsieur et Madame C, vendent à leur cousine, Madame B, une maison d’habitation, en se réservant au profit du survivant d’eux, le droit d’usage et d’habitation viager. D’importants travaux sont réalisés dans ladite maison par Madame B qui fait signer un bail d’habitation à Mme C, notamment pour […]
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