L’administration refuse l’abattement renforcé à un contribuable au motif que la société dont il cède les titres n’avait initialement fait que reprendre l’activité d’une autre société préexistante. Le TA de VERSAILLES tranche. La décision Deux époux cèdent leurs parts de la SARL A, dont Monsieur est dirigeant et associé avec son épouse. Ils invoquent l’abattement renforcé de 85% au titre de l’article 150-0 D du CGI (souscription au capital de PME de moins de 10 ans) pour la taxation de leur plus-value. L’administration leur adresse une proposition de rectification au […]
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