Un contribuable ne peut appréhender son dividende en raison d’une stipulation contractuelle imposée par la banque qui participe à une opération de refinancement. Le blocage de son compte courant suffit-il à retarder le paiement de l’impôt de distribution ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision M et Mme B constituent en 2007 une SAS NEWGLASS dont ils sont respectivement président et directrice générale, en vue du rachat de la société VITRAGLASS, dans le cadre d’une opération de refinancement. En 2012, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration constate la distribution […]
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