Des parents laissent à un enfant la jouissance exclusive gratuite d’un logement. Est-ce une donation indirecte rapportable ? Qui doit en rapporter la preuve ? La Cour de cassation répond. La décision Un père laisse la jouissance gratuite et exclusive d’un appartement à sa fille durant plusieurs années. Puis le père décède et son fils, qui voit dans cette tolérance une libéralité, demande à ce que les règles du rapport successoral soient appliquées. Article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit […]
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