Après les périodes de marchés baissiers, vient généralement la saison des actions en responsabilité pour défaut de conseil. Se pose alors la question des délais de prescription. La Cour de cassation se prononce sur des faits datant de 2007, mais qui devraient éclairer la période actuelle. La décision Mme C souscrit en 2007 un contrat d’assurance-vie sur lequel elle verse une somme d’environ 50.000 €, investie intégralement en unités de compte. En 2014, elle demande le rachat du contrat, dont la valeur de rachat n’est plus que de 39.000 €. […]
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