L’héritier réservataire doit-il, dans tous les cas, agir dans les deux ans du jour où il a découvert l’atteinte à la réserve ? La Cour de cassation se prononce. La décision Un homme et son épouse décèdent respectivement en 1989 et 2015, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants communs. En mai 2018, trois d’entre eux assignent le quatrième en partage des successions et réduction de libéralités dont il aurait bénéficié. Ce dernier fait grief à l’arrêt – CA Reims n°G 22-13.665 du 21 janvier 2022 – de donner une suite […]
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