Le médiateur de l’AMF rappelle quel est le prix d’acquisition à retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par le conjoint survivant en cas de vente des titres reçus par application d’une clause d’attribution intégrale de la communauté. Les faits M. T, marié sous le régime de la communauté universelle, titulaire d’un compte-titres ordinaire, décède. Quelques années plus tard, son épouse, attributaire de la communauté universelle et donc du compte-titres, cède des actions. Le teneur de compte lui édite un imprimé fiscal unique […]
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