Un époux, seul propriétaire du logement de la famille, en donne la nue-propriété, se réservant l’usufruit sur sa seule tête. Son conjoint peut-il demander l’annulation de l’acte en application de l’article 215, alinéa 3 du code civil ? La Cour de cassation confirme sa position. Décision M. et Mme se marient en 2003, sans contrat de mariage préalable. En 2012, M. consent à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, une donation portant sur la nue-propriété de biens immobiliers propres, dont l’un constituait le logement de la famille, en stipulant une […]
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