Plus de 7 ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur le mandat de protection future, le pouvoir réglementaire n’a toujours pas édicté le décret permettant la création du registre des mandats. Le Conseil d’Etat accorde 6 mois sous astreinte de 200 € par jour de retard.
« Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat. »
C’est ce que dispose l’article 477-1 du Code civil depuis décembre 2015 – Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015. Le souci, c’est que le décret en question n’est toujours pas paru.
La FIAPA fédération internationale des associations de personnes âgées a eu beau demander à la Première ministre d’édicter le décret, aucune réponse.
Elle a donc exercé en recours pour excès de pouvoir contre son refus implicite résultant du silence gardé plus de deux mois.
Le ministre de la justice a alors opposé une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt pour agir.
Le Conseil d’Etat – CE 2ème – 7ème chambres réunies, 27/09/2023, 471646, Inédit au recueil Lebon – donne raison à la FIAPA :
« … Il y a donc lieu pour le Conseil d’Etat d’enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision et, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer à l’encontre de l’Etat, à défaut pour la Première ministre de justifier de l’édiction de ce décret dans le délai prescrit, une astreinte de 200 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle la présente décision aura reçu exécution.
… »
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