La répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire est un feuilleton qui anime la jurisprudence et la doctrine depuis des décennies. Un nouveau rebondissement s’annonce : l’intervention du législateur. La situation actuelle La situation actuelle semble à peu près stabilisée après des années de construction prétorienne, bien que quelques zones d’ombre subsistent. Les textes de base Le Droit commun des sociétés relève de l’article 1844 du Code civil, lequel s’applique à toutes les sociétés non concernées par l’article L 225-110 du Code de commerce : « Tout associé a le […]
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