Dans un précédent article, nous annoncions l’intervention du législateur en matière de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire de titres sociaux. Entre temps, la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 a été promulguée et est entrée en vigueur le 21 juillet 2019. Que faut-il en retenir ? Ce qui est maintenu La répartition légale du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire reste la même qu’auparavant : Pour les sociétés par actions (à l’exception des SAS) Art L 225-110 C. com. : En SA et sociétés en commandite […]
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