Des achats/revente de biens immobiliers ne sont pas qualifiées d’opérations de marchand de biens au regard des BIC/IS. La soumission à la TVA est-elle écartée pour autant ? Une cour d’appel se prononce. La décision La SCI de la Palmeraie est créée en mars 2005 avec pour objet l’acquisition, la gestion et l’administration de biens immobiliers et, plus généralement, toutes opérations se rapportant à cet objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas son caractère civil. Elle acquiert en 2005 un immeuble comprenant cinq logements donnés à la location, pour un […]
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