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LA LOI RELATIVE A L’ASSURANCE EMPRUNTEUR EST PUBLIEE AU JO

Le 1er mars dernier, la Loi n°2022-270 du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur a été publiée au JO.

En attendant les décrets d’application, voici déjà un résumé de ses principales dispositions :

  • Droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et non plus seulement à la date anniversaire. Ce droit concerne les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, et les assurances en cours à compter du 1er septembre 2022. Les compagnies devront informer les assurés de ce droit annuellement.
  • Droit à l’oubli pour les anciens malades : le délai passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades de cancers.
  • Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 € et dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’emprunteur. Le seuil est apprécié par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.

Ce texte reste dans l’esprit de libéralisation qui domine depuis quelques années : liberté de choix de l’assurance emprunteur en 2010, droit de résiliation en 2014 et 2016.

L’objectif affiché est de faciliter l’accès au crédit pour tous, et de faire baisser les tarifs.

Mais ces cadeaux n’ont-ils réellement pas un prix ? L’avenir nous le dira.

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