Le 1er mars dernier, la Loi n°2022-270 du 28 février 2022 relative à l’assurance emprunteur a été publiée au JO. En attendant les décrets d’application, voici déjà un résumé de ses principales dispositions : Droit de résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et non plus seulement à la date anniversaire. Ce droit concerne les offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022, et les assurances en cours à compter du 1er septembre 2022. Les compagnies devront informer les assurés de ce droit annuellement.Droit à l’oubli […]
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