Un contribuable redressé pour une plus-value qu’il n’a pas déclarée tente d’opposer sa propre doctrine à l’administration. L’administration répond que l’article L 80 A LPF ne s’applique que s’il y a eu une imposition initiale. Le Conseil d’Etat tranche. La décision Deux époux résidents fiscaux suisses réalisent une plus-value à l’occasion de la cession de titres d’une société. L’administration fiscale française conteste leur qualité de non-résidents fiscaux français et les redresse. Le contribuable forme un pourvoi contre l’arrêt de renvoi – CAA PARIS n° 21PA02125 du 9 novembre 2022 – […]
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