Quel est le point départ du délai de revente lorsque ce dernier est ramené à 2 ans en présence d’un droit de préemption du locataire ? La Cour de cassation se prononce. La décision En septembre 2010, une société de marchand de biens achète un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation, en prenant l’engagement de revendre – art. 1115 du CGI. En avril 2013, certains lots n’ayant pas encore été revendus, l’administration remet en cause le régime de faveur au motif que l’engagement de revendre n’a été que partiellement […]
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