La doctrine administrative refuse le bénéfice du suris d’imposition aux BSPCE. Le Conseil d’Etat censure. Décryptage. La décision M. A, salarié d’une société et titulaire à ce titre de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise demande l’annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 25 mai 2023 au BOFiP relatifs à la non-éligibilité au régime du sursis d’imposition des gains résultant de l’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE. La doctrine administrative a en effet retenu que : « Dans le cadre du régime fiscal de faveur […]
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