PEUT-IL Y AVOIR ABUS D’EGALITE DANS UNE SOCIETE A 50/50 ?

C’est la question que tranche la Cour de cassation dans une affaire où la Cour d’appel avait considéré qu’en créant une filiale à égalité, les deux sociétés fondatrices avaient tacitement accepté le risque d’un possible blocage.

La décision

Deux sociétés créent une filiale commune à 50/50, dont les statuts prévoient que la présidence en est assurée alternativement par chaque actionnaire pour une durée de 2 ans.

Le principal client de la filiale, projetant de mettre un terme à leur relation, demande à ce qu’une proposition provisoire de contrat lui soit adressée. L’un des deux actionnaires refuse. Les décisions étant toutes prises à l’unanimité, la décision est bloquée.

La filiale commune et l’autre actionnaire l’assignent en responsabilité, invoquant un abus d’égalité.

Elles font grief à l’arrêt – CA Chambéry, 28 septembre 2021 – de rejeter leur demande alors :

  • Que l’actionnaire attaqué avait manqué à son devoir de loyauté en menant des discussions dans son intérêt propre et en empêchant la filiale de se positionner.
  • Et que refuser de voter la décision dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de son associé constitue un abus d’égalité dans la mesure où c’est contraire à l’intérêt social.

La Cour de cassation – Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-23.298, Publié au bulletin –

« 8. Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.

12. Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.

13. Pour rejeter les demandes des sociétés Transalliance Europe et Transwaters fondées sur l’abus d’égalité, l’arrêt retient que les sociétés Transalliance Europe et Bourgey Montreuil, actionnaires fondateurs de la société Transwaters, ont entendu soumettre l’ensemble de leurs décisions à la règle de l’unanimité, ce qui a pour conséquence que l’une comme l’autre a accepté l’hypothèse d’une mésentente conduisant à un blocage du fonctionnement de la société, voire à la disparition de l’affectio societatis.

14. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de la règle de l’unanimité impropres à exclure l’existence d’un abus d’égalité, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047738023?page=1&pageSize=10&query=21-23.298&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Décryptage

La qualification d’un abus de majorité nécessite la réunion de deux conditions cumulatives :

  • La décision d’assemblée générale contestée doit être contraire à l’intérêt social,
  • Et elle doit avoir pour but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

La qualification d’abus de minorité, comme celle d’abus d’égalité, nécessite quant à elle :

  • Un vote contraire à l’intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle pour celle-ci,
  • dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts, au détriment des autres associés.

En l’espèce la Cour d’appel considérait que le fait d’accepter d’être à égalité au capital induisait une acceptation tacite d’être bloqué en cas de désaccord, ce qui excluait un possible abus d’égalité.

La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement : la règle de l’unanimité n’exclut pas la possible existence d’un abus d’égalité qui est constitué par le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.

Notons par ailleurs un élément intéressant de l’affaire : la Cour de cassation considère que, sauf stipulation contraire, l’associé d’une SAS n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité et devait seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.

D’où l’importance de contractualiser clairement ce que les associés fondateurs considèrent comme une trahison.

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