C’est la question que tranche la Cour de cassation dans une affaire où la Cour d’appel avait considéré qu’en créant une filiale à égalité, les deux sociétés fondatrices avaient tacitement accepté le risque d’un possible blocage. La décision Deux sociétés créent une filiale commune à 50/50, dont les statuts prévoient que la présidence en est assurée alternativement par chaque actionnaire pour une durée de 2 ans. Le principal client de la filiale, projetant de mettre un terme à leur relation, demande à ce qu’une proposition provisoire de contrat lui soit […]
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