Une SARL, dont l’associé unique est une personne physique, déclare dans ses statuts relever de l’IS et dépose ses déclarations de résultats sous le régime de l’IS. Peut-elle ensuite contester relever de l’IS pour défaut de formalisme ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision L’administration fiscale procède à des rehaussements de bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 à l’encontre d’une SARL dont l’associé unique est une personne physique. La société conteste le redressement invoquant qu’elle n’avait jamais valablement opté […]
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