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LE REMBOURSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT CONSTITUE-T-IL UNE DEPENSE D’ACQUISITION OU DE CONSERVATION DU BIEN INDIVIS ?

C’est la question à laquelle répond la Cour de cassation, saisie pour avis par un JAF du TJ de MULHOUSE. L’avis de la Cour de cassation L’article 815-13 du Code civil dispose qu’en cas de partage d’une indivision portant sur un bien immobilier ou sur le produit de sa vente, l’indivisaire qui a financé des dépenses d’amélioration ou de conservation doit être indemnisé.Dès lors, il y a lieu de distinguer :·         L’apport personnel mobilisé pour l’acquisition initiale, qui ne relève pas de l’article 815-13,·         Du remboursement des échéances de l’emprunt souscrit […]
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