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LE RAPPORT SUCCESSORAL DU BIEN SUBROGE EST-IL INCONSTITUTIONNEL ?

C’est la question qui était transmise à la Cour de cassation en vue de renvoi au Conseil constitutionnel par voie de QPC. Décryptage. La décision Une mère consent une donation-partage à ses 5 enfants portant sur la nue-propriété de diverses parcelles agricoles. Immédiatement après, usufruitier et nus-propriétaires apportent lesdites parcelles à un GFA. Dix ans plus tard l’un des enfants cède ses parts à ses frères. Puis la mère décède. L’enfant qui avait cédé ses parts demande la requalification de la donation-partage en donations simples et donc leur rapport à la […]
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