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DEVOIR DE CONSEIL : LE NOTAIRE PEUT-IL SE DISPENSER D’INFORMER SON CLIENT DU DISPOSITIF DUTREIL S’IL ESTIME LES CONDITIONS NON REMPLIES ?

Un héritier manifeste sa volonté de céder le fonds de commerce de la société dont les titres dépendent d’une succession. Cela dispense-t-il le notaire chargé du règlement de la succession d’informer l’héritier sur les conditions d’application de l’exonération partielle Dutreil ? Une Cour d’appel se prononce. La décision M. E décède en 2015, laissant pour recueillir sa succession son épouse et sa fille. La succession comprend notamment des titres d’une SARL exploitant un restaurant. Suite à un redressement, la fille assigne le notaire en responsabilité et réparation de ses préjudices, lui […]
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