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DEVOIR DE CONSEIL : LE NOTAIRE PEUT-IL SE DISPENSER D’INFORMER SON CLIENT DU DISPOSITIF DUTREIL S’IL ESTIME LES CONDITIONS NON REMPLIES ?

Un héritier manifeste sa volonté de céder le fonds de commerce de la société dont les titres dépendent d’une succession. Cela dispense-t-il le notaire chargé du règlement de la succession d’informer l’héritier sur les conditions d’application de l’exonération partielle Dutreil ? Une Cour d’appel se prononce.

La décision

M. E décède en 2015, laissant pour recueillir sa succession son épouse et sa fille.

La succession comprend notamment des titres d’une SARL exploitant un restaurant.

Suite à un redressement, la fille assigne le notaire en responsabilité et réparation de ses préjudices, lui reprochant notamment de ne pas l’avoir informée de la possibilité d’invoquer l’exonération partielle « Dutreil ».

Le notaire conteste le défaut de conseil au motif que l’exonération aurait été inapplicable, la fille ayant manifesté son intention de vendre le fonds de commerce en signant un mandat et ne s’était pas fait nommer gérante mais seulement administrateur provisoire chargé de réaliser les actifs.    

La Cour d’appel – Rouen 22 novembre 2023, RG n° 22/00275 – déboute le notaire :

« Dès lors que la consistance de la succession de M. [U] [E] était susceptible sous certaines conditions de permettre à ses héritiers, notamment Mme [J] [E], de bénéficier d’abattements fiscaux, et même si aucune question ne lui avait été posée en ce sens, Me [X] devait en aviser cette dernière sans préjuger de la position et de la profession de celle-ci au moment du décès de M. [U] [E]. »

https://www.courdecassation.fr/decision/655efab7a237908318051a73?search_api_fulltext=787+B&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=ca&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2

Décryptage

Le notaire ne niait pas ne pas avoir informé l’héritier sur l’existence et les conditions de l’exonération partielle « Dutreil » (article 787 B du CGI).

Il invoquait, pour légitimer cette abstention, que les conditions de cet avantage fiscal n’étaient pas réunies en l’espèce, l’héritier ayant manifesté son intention de vendre le fonds de commerce de la société.

Cet argumentaire n’est pas retenu par les juges du fond qui considèrent que dès lors que la consistance de la succession est susceptible, sous certaines conditions, de permettre aux héritiers de bénéficier d’abattements fiscaux, le notaire est tenu de les en informer.

Dans le même sens, on peut citer un arrêt récent de la Cour de cassation qui a retenu que le devoir de conseil du notaire implique qu’il informe les parties de la possibilité d’invoquer un dispositif d’exonération, peu important que la donation en question ne génère à l’époque pas de droits de mutation à ce titre gratuit.

Pour plus de précision sur cette décision, vous pouvez consulter :

Cet arrêt est l’occasion de rappeler l’importance d’informer les clients et surtout d’en garder la trace.

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