Une société arrive à son terme. Le minoritaire refuse la prorogation. Peut-on y voir un abus de sa part justifiant que la prorogation lui soit imposée ? La Cour de cassation se prononce. La décision Une société civile immobilière constituée en 1959 pour une durée de 60 ans est propriétaire d’un château et de ses dépendances. M. L détient environ 30 % des 459 parts sociales de la SCI, dont 123 parts qu’il avait cédées à une société puis rachetées en cours d’instance. La décision de proroger la société pour 99 […]
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