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L’EPOUX QUI CONSENT A LA CAUTION PAR SON CONJOINT DEVIENT-IL CAUTION LUI-MEME ?

Un chef d’entreprise se porte caution de sa société, avec le consentement de son épouse. Cette dernière peut-elle être actionnée en paiement directement ? La Cour de cassation re prononce. La décision Monsieur S se porte caution des emprunts souscrits par sa société. Son épouse intervient à l’acte pour donner son consentement exprès. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaire, la banque assigne les époux pour obtenir leur condamnation solidaire en paiement. Les époux S reprochent à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de BASTIA le 23 octobre […]
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