Une holding cède les titres d’une filiale à une autre filiale en appliquant diverses décotes. Dans quelles conditions le juge peut-il réagir et requalifier l’écart de valeurs en libéralité ? La décision Une holding vend ses titres d’une filiale à une autre filiale. L’administration, relevant que le prix est inférieur à la valeur vénale, traite l’écart comme une libéralité à réintégrer dans les résultats de la société acquéreur. Statuant sur renvoi, la CAA – VERSAILLES n°21VE02923 du 7 juin 2022 – rejette l’appel de l’administration. Le Conseil d’Etat – 9ème et […]
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