C’est l’une des questions à laquelle répond la Cour d’appel de NIMES dans une décision intéressante, qui rappelle également l’économie générale « normale » d’un contrat de révélation de succession. Un généalogiste contacte Mme D pour lui proposer un contrat de révélation de succession, au titre duquel la rémunération sera calculée selon un barème progressif applicable sur l’actif net lui revenant. Celle-ci accepte donne un mandat de représentation pour les opérations liquidatives. Une fois perçue la somme lui revenant, nette des honoraires du professionnel, la cliente invoque la nullité du contrat pour […]
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