C’est ce qu’affirme la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un avis du 1er décembre 2021. Il n’en est pas moins dépourvu des prérogatives d’un associé lorsque son droit de jouissance est directement en cause. Décryptage. Que dit la Cour de cassation ? M et Mme P sont usufruitiers de titres au sein d’une SCI, leurs enfants étant nus-propriétaires desdits titres, et propriétaires des titres non démembrés. Leur fille Ursula est gérante. Les statuts stipulent notamment : « Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient à […]
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