Une personne exerce une activité de LMP d’abord en direct puis de manière indirecte en louant à une société. S’agit-il encore de l’exploitation d’une entreprise individuelle au sens de l’exonération Dutreil ? La décision Mme B décède en laissant pour lui succéder ses deux filles. Sa succession comprend des biens immobiliers, dont un chalet pour lequel les filles invoquent l’exonération partielle de l’article 787 C du CGI au titre d’une entreprise individuelle de location meublée professionnelle. L’administration fiscale remet en cause l’exercice de l’activité de loueur en meublé professionnel à la […]
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