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LES ACTES INTERDITS EN TUTELLE LE SONT-ILS AUSSI EN HABILITATION FAMILIALE ?

Une personne habilitée demande au juge l’autorisation de faire renoncer la personne protégée au bénéfice d’une assurance-vie. Une telle décision, impossible en tutelle, est-elle possible ici ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le juge des tutelles de Valenciennes est saisi d’une requête aux fins de renoncer au nom d’une personne majeure protégée par le régime de l’habilitation familiale au bénéfice d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par son conjoint prédécédé. Il sollicite alors la Cour de cassation pour avis : « Les actes interdits en matière de […]

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