Suite à la vaste campagne de rectifications lancée par l’administration fiscale qui affirme que l’exercice d’une clause de préciput rend exigible le droit de partage, les premières décisions de juges du fond sortent.
Dans un jugement en date du 24 janvier 2022 (N° RG 20/01453), le Tribunal judiciaire de NIORT énonce : « l’une des quatre conditions cumulatives précitées n’étant pas remplie, le tribunal considère que l’exercice d’une clause de préciput constitue la mise en œuvre d’un avantage matrimonial qui ne peut être juridiquement assimilé à une opération de partage ».
Dans un jugement en date du 4 avril 2022 (N° RG 20/03477), le Tribunal judiciaire de LILLE considère que : « l’exercice de la clause de préciput par (…) ne correspond pas à une opération de partage mettant fin à une situation d’indivision et l’exercice de la clause de préciput ne peut être soumis au droit de partage ».
Ces décisions sont une bonne nouvelle pour les conjoints survivants et pour ceux, dont nous sommes, qui soutiennent que l’exercice d’une clause de préciput ne rend pas exigible le droit de partage.
Reste à voir si l’Administration fiscale se rangera à cette position, et si la jurisprudence sera unanime.
En attendant, on ne peut que recommander :
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