La Cour de cassation avait déjà jugé que ni la perte partielle de la chose louée, ni l’inexécution de l’obligation de délivrance, ni la force majeure, ne permettent aux locataires de s’exonérer du paiement des loyers pendant les périodes de fermeture administrative. Des locataires ont alors invoqué la « clause de suspension du versement des loyers » prévue au bail. La Cour de cassation se prononce. Les décisions Des bailleurs ont consenti des baux commerciaux à une société locataire portant sur divers lots situés dans deux résidences de tourisme.En raison des mesures […]
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