Un contribuable invoque l’exonération d’ISF au titre des actifs professionnels pour les actions qu’il détient dans sa holding animatrice. Or cette dernière détient une participation dans une filiale considérée elle aussi comme holding animatrice. La Cour d’appel de REIMS se prononce. La décision Les époux Y déposent des déclarations d’ISF pour les années 2010 à 2012 en considérant comme un actif professionnel exonéré leur participation dans la SAS JFR, laquelle contrôle et anime notamment la société ARELATE, laquelle elle-même contrôle et anime l’ensemble de ses filiales. L’administration conteste l’exonération et […]
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