Une personne donne à sa fille des titres d’une société holding. L’administration conteste la décote qu’elle applique compte tenu de la présence d’obligations remboursables en actions susceptibles de la diluer à moyen terme. La Cour de cassation tranche. La décision Par acte de décembre 2011, Madame T donne à sa fille la nue-propriété de 12,5% d’une société civile, sous le régime de l’exonération Dutreil au motif que la société est une holding animatrice. En décembre 2014, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification aux termes de laquelle elle conteste le […]
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