BIEN DETENU EN NUE-PROPRIETE PAR LE DEFUNT, USUFRUIT DU CONJOINT ET USUFRUIT SUCCESSIF : SUITE

Un homme décède, laissant son épouse usufruitière et ses deux filles. Parmi les biens existants, figure un bien dont sa mère survivante est usufruitière. Les filles demandent une restitution de droits de succession au décès de leur grand-mère sur le fondement de l’article 1965 B du CGI. L’administration conteste l’existence d’un usufruit successif. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur R décède en 2011, laissant pour lui succéder son épouse Madame B, usufruitière légale, et ses deux filles V et X. Dépendait de la succession la nue-propriété de divers […]

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