Une personne reçoit par donation simple un terrain puis procède à sa viabilisation. Après décès des donateurs, comment la valeur rapportable doit-elle être déterminée ? Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond. Décision En 1967, des parents consentent à l’un de leurs enfants une donation simple d’un terrain non viabilisé. L’enfant réalise les travaux de viabilisation dudit terrain. Après le décès des parents, un désaccord survient sur la valeur à retenir pour le rapport successoral du terrain. Dans un arrêt du 29 novembre […]
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