Peut-on invoquer le droit à l’erreur pour écarter l’option pour l’imposition au barème progressif et finalement être imposé au taux forfaitaire ? Le ministre répond. La question Un contribuable ayant opté pour l’application du barème progressif pour l’imposition de ses revenus de capitaux mobiliers, après une rectification des bases imposables à la suite d’une vérification de l’administration fiscale, invoque le « droit à l’erreur » pour finalement choisir le prélèvement forfaitaire, ce qui lui est refusé par l’administration. Un parlementaire, constatant que la possibilité d’invoquer le droit à l’erreur dans l’autre sens a […]
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