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LA FAUTE DU NOTAIRE N’ENTRAINE PAS AUTOMATIQUEMENT INDEMNISATION

Un notaire commet une faute à l’origine de l’annulation d’un cautionnement hypothécaire. Sans mettre en œuvre les autres garanties dont il dispose, le créancier demande indemnisation du préjudice subi du fait de la perte de la garantie. La Cour de cassation rappelle les principes de la responsabilité civile. La décision En 1992, par acte reçu par Me D, notaire, une banque consent à M. et Mme E une ouverture de crédit, avec le cautionnement hypothécaire de la société D et d’un GFA après autorisation donnée par AGE tenue en l’étude […]
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