Face à une mésentente, certains associés représentant 50% du capital demandent la dissolution de la société. La voix prépondérante accordée par les statuts au gérant permettant le fonctionnement des organes sociaux justifiait-elle d’une absence de paralysie ? La Cour de cassation se prononce. La décision Le capital d’une société civile est détenu par : Monsieur E, son gérant, associé à 50% ; Mme O, associée à 25% ; Et Monsieur W, associé à 25%. La société est propriétaire de deux terrains loués à deux sociétés dirigées par Monsieur W. Invoquant la mésentente entre les […]
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