LE CONJOINT SURVIVANT PEUT-IL INVOQUER LA NULLITE D’UN ACTE CONCLU PAR LE DEFUNT ?

C’est ce que contestait la Cour d’appel de SAINT DENIS, aux motifs que cette action n’est ouverte qu’aux héritiers. La Cour de cassation rappelle les bases de la réforme de 2001.

La décision

En novembre 2015, un couple représenté par leur fils, vend un bien immobilier à leur fille et leur gendre, bien dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs.

En avril 2016, le père meurt. En janvier 2017, la mère survivante est placée sous curatelle simple, puis part habiter chez son autre fille en raison d’une mésentente.

Invoquant un vice de son consentement et son incapacité à contracter, la mère, assistée par sa curatrice, assigne sa fille et son gendre en annulation de la procuration et de l’acte de vente et subsidiairement en rescision pour lésion.

La Cour d’appel rejette ses prétentions – Saint Denis 5 février 2021.

Un pourvoi est formé au motif « … qu’en jugeant – qu’elle – ne pouvait remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt époux au motif que cette action n’est ouverte qu’aux héritiers, alors que Mme P, conjoint survivant, était héritière de son époux, la cour d’appel a violé l’article 414-2 du code civil. »

La Cour de cassation – civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 21-15.669, Inédit – casse : « Pour rejeter la demande de nullité de la procuration … et de l’acte de vente …, l’arrêt retient que, si Mme M est recevable à invoquer la nullité de ces actes, elle ne peut pour autant dans ses conclusions remettre en cause la capacité ou le consentement de son défunt époux, cocontractant, cette action n’étant ouverte qu’à ses héritiers qui n’ont pas été appelés en la cause et qui ne sont pas davantage intervenus volontairement au litige.

En statuant ainsi, alors que Mme M est héritière, au sens de ces dispositions, de son époux défunt, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Décryptage

La réforme des successions du 3 décembre 2001 a considérablement promu le conjoint survivant en lui attribuant un droit au logement, un droit à aliments et le statut d’héritier réservataire.

Et pourtant, il arrive encore que son nouveau statut – qui fête pourtant son 21ème anniversaire – soit encore ignoré.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation : il est un héritier à part entière. Il peut donc, comme tout autre héritier, invoquer la nullité d’un acte conclu par le défunt, ou remettre en cause sa capacité ou son consentement.

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046437371?page=1&pageSize=10&query=21-15669&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

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