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LE CONJOINT SURVIVANT PEUT-IL INVOQUER LA NULLITE D’UN ACTE CONCLU PAR LE DEFUNT ?

C’est ce que contestait la Cour d’appel de SAINT DENIS, aux motifs que cette action n’est ouverte qu’aux héritiers. La Cour de cassation rappelle les bases de la réforme de 2001. La décision En novembre 2015, un couple représenté par leur fils, vend un bien immobilier à leur fille et leur gendre, bien dans lequel ils ont continué à habiter avec les acquéreurs. En avril 2016, le père meurt. En janvier 2017, la mère survivante est placée sous curatelle simple, puis part habiter chez son autre fille en raison d’une […]

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