Un client assigne son CGP suite à la perte de l’avantage fiscal attendu d’un investissement immobilier. Le conseil invoque l’intervention d’un autre professionnel. La Cour de cassation intervient. La décision M. et Mme W concluent avec la société H un mandat de recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but de défiscalisation dit « Scellier Pacifique ». La société H les met en contact avec M. T, conseil en gestion de patrimoine, par l’intermédiaire duquel ils signent un contrat de réservation d’un appartement situé en Nouvelle-Calédonie, […]
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