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RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE D’UN CGP : QUELS SONT LES CRITERES PERMETTANT DE CARACTERISER UNE PERTE DE CHANCE ?

Un client reproche à son CGP l’issue défavorable d’un montage financier et invoque la perte de chance. La Cour de cassation le déboute en rappelant les critères nécessaires pour une telle qualification.

La décision

Un CGP propose à son client d’investir ses liquidités sur des contrats d’assurance-vie et de financer ses besoins de trésorerie par un découvert bancaire dont le remboursement serait garanti par délégation de ses contrats à la banque.

Le client ayant réalisé d’importants retraits sur le compte, la banque le met en demeure de régulariser le découvert, dont le plafond était dépassé en raison de la diminution de la valeur de rachat des contrats.

Il demande alors le rachat de ces contrats et assigne le CGP en responsabilité.

Il fait grief à l’arrêt – CA Dijon 2 septembre 2003 – de ne pas retenir la perte de chance dont il s’estime victime.

La Cour de cassation – Civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 21-24.706, Inédit – le déboute :

« 9. Le préjudice né du manquement d’un opérateur en services d’investissement à l’obligation d’information dont il est débiteur à l’égard de son client s’analyse, pour celui-ci, en la perte de la chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. Il s’ensuit que ce préjudice n’est pas réparable lorsqu’il est certain que, mieux informée, la victime aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable.

10. L’arrêt retient que rien ne permet de retenir que, mieux informé sur les intérêts que pouvait générer le découvert en compte, lesquels pouvaient s’avérer supérieurs au rendement des contrats d’assurance-vie, M. [K] aurait renoncé à la souscription de ce compte ou aurait opté pour un système de rachats partiels, dès lors que celui-ci aurait nécessairement été confronté à un découvert bancaire pour satisfaire ses besoins de trésorerie excédant ce qu’auraient pu lui procurer ces rachats, et qu’il ne démontre pas qu’il aurait pu satisfaire ces besoins en recourant à un autre montage financier.

11. En l’état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel a pu retenir que la perte de chance invoquée par M. [K] n’était pas certaine.

12. Le moyen n’est pas fondé. »

Pour consulter la décision :https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048389704?page=1&pageSize=10&query=21-24.706&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Décryptage

Même si le manquement à l’obligation d’information et de conseil est retenu, pour qu’il y ait indemnisation, encore faut-il établir la perte de chance.

La notion de perte de chance est un critère important en matière de responsabilité civile professionnelle.

La Cour suprême la définit concernant un CGP : « c’est la perte de la chance d’échapper, par une décision plus judicieuse, au risque qui s’est finalement réalisé. »

A contrario, s’il est démontré, par l’appréciation souveraine des faits par le juge du fond, que, mieux informée, la soi-disant victime aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, le préjudice subi n’est pas réparable.

Cette décision de la Cour de cassation est conforme à sa jurisprudence.

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