Le médiateur de l’AMF précise que les délais pour fournir les informations exigées pour le transfert d’un PER chez un nouveau gestionnaire peuvent être préjudiciables pour l’épargnant.
Le titulaire d’un PER individuel ouvert auprès de la compagnie d’assurance X en a demandé le transfert, afin de regrouper ses produits d’épargne retraite, vers son PERCOL détenu auprès de son teneur de compte d’épargne salariale Y, en février 2021.
En mars 2021, la compagnie d’assurance X a viré la somme de 27.846,71 € vers le teneur de compte d’épargne salariale Y, mais sans fournir les informations nécessaires pour finaliser la demande de transfert. Le 25 décembre 2021, le transfert est enfin effectif.
Le titulaire du PER saisit le médiateur de l’AMF estimant avoir subi un préjudice du fait du délai du transfert et compte tenu des performances du fond qu’il avait choisi.
Après avoir rappelé que l’information sur l’origine des sommes placées sur un PER est obligatoire pour l’établissement destinataire, le médiateur relève qu’en l’absence de ces informations, le teneur de compte Y avait effectivement été dans l’impossibilité de finaliser le transfert du plan.
Néanmoins, le médiateur constate que, si de nombreuses relances avaient été effectuées par le teneur de compte Y entre septembre et décembre 2021, il n’en était rien sur la période allant de mars à septembre 2021, soit pendant près de six mois, et ce malgré de nombreuses relances de la part du titulaire du PER.
A ce titre, le médiateur considère que le teneur de compte Y avait manqué à son obligation de diligence, proposant une évaluation du préjudice.
Le titulaire du PER et le teneur de compte Y ont accepté la proposition de médiation.
« La possibilité de transférer les produits d’épargne retraite est au cœur des dispositions de la loi Pacte. En fonction de leur provenance, les sommes sont placées dans trois compartiments différents (versements volontaires, épargne salariale et versements obligatoires), qui ont chacun leur fiscalité propre.
Le teneur de compte d’origine doit délivrer des informations précises au nouveau teneur de compte, notamment celles relatives à l’origine et à la catégorie des sommes placées sur le PER. En leur absence, le transfert ne peut être achevé ce qui peut générer un préjudice pour l’épargnant.
Il est important également que le nouveau teneur de compte informe le teneur de compte d’origine en cas de situation de blocage.
Enfin, ce dossier permet de rappeler le champ de compétences du Médiateur de l’AMF, qui ne peut en aucun cas intervenir lorsque le mis en cause est une compagnie d’assurance, mais seulement auprès du teneur de compte gestionnaire régulé par l’AMF. »
Pour consulter le communiqué :
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