La Cour de cassation revient sur sa position en matière de sanction, en SAS, de la violation de dispositions statutaires imposant une décision collective. La décision La société V, associée unique de la SAS L, et la société FDG, associée unique de la société UGMA, conviennent d’une part, d’une augmentation du capital de la société L réservée aux sociétés UGMA et FDG et d’autre part, de l’acquisition, par la société FDG auprès de la société V, d’actions de la société L. Par des délibérations du 30 décembre 2004, la société V […]
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