L’exercice d’une clause de préciput rend-il exigible le droit de partage ? Une nouvelle décision de juges du fond écarte la qualification de droit de partage. La décision Des époux sont mariés sous le régime de la communauté, avec clause de préciput au profit du conjoint survivant. Monsieur décède, laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants communs. La veuve exerce son préciput sur divers biens. L’administration fiscale notifie un redressement : – exigeant le droit de partage au titre de l’exercice du préciput ; – augmentant l’actif taxable de succession, estimant […]
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