S’agissant de « l’imputation » des libéralités en usufruit reçues par le conjoint survivant sur ses droits légaux, faut-il retenir l’assiette de l’usufruit ou sa valeur convertie en capital ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. N décède en 2010, laissant pour lui succéder son épouse, leurs deux enfants et un fils issu d’un premier mariage. Par testament, il a institué son épouse légataire de la pleine propriété de ses liquidités et valeurs et de l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui composeraient sa succession. La […]
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